Alcoolémie : les vices de procédure à connaître en France

La nullité d’une procédure de contrôle d’alcoolémie peut être prononcée si l’éthylomètre utilisé n’a pas fait l’objet d’une vérification périodique conforme au calendrier légal. Une notification incomplète des droits, comme l’absence d’information sur la possibilité de demander une contre-expertise, entraîne …

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