Comment déclarer une cession de véhicule ?

Déclarer la cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire dès lors que vous en êtes le propriétaire. Lors de la vente, le propriétaire et l’acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires originaux. Ce formulaire atteste le changement de propriétaire à une date et à une heure précise. Cela permet à l’ancien propriétaire …

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