Déclarer un bien immobilier non habitable : démarches et conseils pratiques

Une propriété peut être considérée comme non habitable, même si elle figure toujours sur les registres fiscaux comme logement imposable. La déclaration d’un tel bien échappe parfois aux démarches classiques qui s’appliquent aux habitations principales ou secondaires.

En cas d’omission ou d’erreur, la sanction administrative peut être appliquée, même lorsque le bien ne génère aucun revenu ni occupation. Des obligations …

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