Découvrez les 3 types de lois en vigueur en France : tout savoir !

L’article 34 de la Constitution ne laisse aucune place à l’ambiguïté : le pouvoir normatif du Parlement français est strictement balisé, soigneusement contenu dans un périmètre défini. Tout ce qui échappe à ce cadre revient au gouvernement, qui exerce son autorité réglementaire sans partage. Autrement dit, la loi ne règne pas en maître sur l’ensemble du droit français : elle …

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