La signification de l’article 212 du Code civil en droit français

Le devoir de fidélité subsiste entre époux, même lorsque la cohabitation cesse. La jurisprudence admet que la violation de cette obligation peut constituer une faute grave, susceptible de justifier un divorce pour faute. Pourtant, l’infidélité n’entraîne plus automatiquement des conséquences patrimoniales.

Certaines décisions récentes admettent que la séparation de fait prolongée atténue la portée du manquement à cette exigence. Le …

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