Les enjeux de l’article 1719 du Code civil : cas pratique

La responsabilité du bailleur peut être engagée même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le locataire subit un trouble provenant d’un tiers. Cette situation découle directement d’une interprétation stricte de l’obligation de délivrance propre au régime des baux d’habitation.

Certains manquements, tels que la privation partielle de jouissance des lieux loués, ouvrent droit à une réduction de …

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