Pénalité de remboursement anticipé : considérée comme intérêt ? Réponse

Certains emprunteurs découvrent que la pénalité pour remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne relève pas systématiquement du régime des intérêts d’emprunt. Cette indemnité, appelée aussi IRA, possède un statut juridique distinct, souvent source de confusion lors des démarches de remboursement. Une jurisprudence récente rappelle que le montant et les conditions d’application de cette pénalité varient selon la nature du prêt …

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