Quand doivent être remis les documents de fin de contrat ?

Le fait que l’employeur n’a pas fourni de documents de licenciement soulève souvent des questions.

(i) Sur la règle relative à la remise des documents

En cas de résiliation ou de résiliation d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour le solde de tout compte et un certificat Pôle emploi.

En principe, …

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