Voiture sous scellé judiciaire, que faire ?

L’article 131-21 du Code pénal est sans équivoque, le juge dispose des pouvoirs lui permettant de confisquer un véhicule. Pour rappel, l’alinéa 2 stipule que la confiscation porte aussi bien sur les biens meubles qu’immeubles ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction. Forcément, les véhicules à deux ou quatre roues font partie des biens meubles. Dans quels cas …

The post Voiture sous scellé judiciaire, que faire ? appeared first on Les 4 Vérités.