Immobilier et législation : focus sur l’article 15 de la loi de 1989
Un chiffre suffit à donner le ton : chaque année, près de 40 000 locataires reçoivent un congé pour vente en France. Pourtant, derrière ce nombre, un enchevêtrement de règles,

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Un chiffre suffit à donner le ton : chaque année, près de 40 000 locataires reçoivent un congé pour vente en France. Pourtant, derrière ce nombre, un enchevêtrement de règles,
Obtenir un Master Immobilier reconnu ouvre les portes à des carrières variées, du conseil à la gestion d’actifs. Ce diplôme Bac+5 forme aux compétences juridiques, financières et techniques indispensables pour
La rareté du foncier constructible à Rennes ne relève pas du hasard ni de la fatalité. Elle s’organise, s’affronte et se négocie, dans un face-à-face tendu entre la volonté de
Un angle mal joint peut compromettre l’ensemble d’un mur, même si le reste du travail paraît irréprochable. La moindre bulle d’air sous la bande entraîne des fissures visibles après peinture.
Déclarer un changement d’adresse d’entreprise ressemble à une course d’obstacles, où chaque étape ouvre la porte à une nouvelle série de formalités. La loi encadre strictement les annonces à faire,
À Paris, un acheteur sur deux renonce à son projet immobilier, épuisé de ne pas trouver le bien rêvé. Les délais pour devenir propriétaire dépassent régulièrement six mois, malgré la
Une notification tardive à la mairie peut retarder l’accès à certains services essentiels. Les contrats d’énergie non transférés à temps entraînent parfois plusieurs jours sans électricité ni gaz au nouveau
Obtenir un crédit immobilier sans passer par un courtier n’a rien d’une légende urbaine. Pourtant, cette démarche s’accompagne souvent de conditions moins flexibles. Certains établissements, cependant, sortent du lot avec
Quand on investit dans la pierre, on pense souvent au promoteur, à l’architecte ou encore à l’artisan qui va donner vie à votre projet. Cependant, derrière tout ça, un acteur
Un déménagement mal planifié multiplie les risques de casse, de retard et de surcoût. Le recours à des professionnels qualifiés permet de limiter ces désagréments, mais la sélection d’une équipe
Un dossier complet et des revenus stables ne garantissent pas systématiquement l’acceptation d’une demande de prêt immobilier. Certains établissements appliquent des critères internes stricts qui échappent parfois à la logique
Un devis de déménagement peut varier du simple au triple selon la saison, la distance et les options choisies. Certains frais restent invisibles jusqu’au dernier moment : frais d’assurance supplémentaires,
Refuser un dossier pour un simple défaut dans la liste des travaux envisagés reste fréquent. L’ajout d’une isolation des combles, par exemple, peut suffire à rendre un projet éligible alors
Les dégâts des eaux dépassent régulièrement les incendies et les cambriolages en nombre de déclarations auprès des assureurs. Pourtant, la hausse des événements climatiques extrêmes redistribue la hiérarchie des sinistres
En France, la loi impose à chaque locataire de couvrir sa responsabilité civile envers le propriétaire. Pourtant, la plupart des contrats standards excluent certains sinistres fréquents, laissant parfois les assurés
Une propriété peut être considérée comme non habitable, même si elle figure toujours sur les registres fiscaux comme logement imposable. La déclaration d’un tel bien échappe parfois aux démarches classiques
Un bailleur peut exiger qu’un garant s’engage à couvrir les impayés d’un locataire, même en cas de séparation du couple qui occupe le logement. La loi impose des limites strictes
Les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la rénovation d’un bien locatif ne sont pas toujours déductibles dans leur intégralité. Seuls certains travaux ouvrent droit à une déduction, tandis que
L’installation d’un abri de piscine est un projet qui séduit de nombreux propriétaires souhaitant profiter de leur bassin plus longtemps dans l’année, tout en assurant une meilleure sécurité et un
Le carrelage effet marbre est devenu une solution courante pour apporter une dimension contemporaine à un intérieur tout en s’inspirant de l’apparence du marbre naturel. Adaptable, il peut être installé
Déclarer ses revenus locatifs sous le régime réel, c’est jouer avec un jeu de règles parfois déroutant. Les lignes semblent claires, mais la réalité est truffée de subtilités. Certaines dépenses
Obtenir un financement à taux fixe aujourd’hui ne garantit plus les mêmes conditions qu’il y a cinq ans. Certaines banques régionales affichent désormais des offres plus avantageuses que les grands
Un locataire risque l’expulsion s’il ne présente pas l’attestation d’assurance exigée par le propriétaire, mais certains propriétaires occupants s’en passent sans sanction. Dans certaines copropriétés, une garantie responsabilité civile devient
Rendements affichés et rendements réellement perçus diffèrent souvent dans le monde des SCPI. Certaines sociétés annoncent des performances attractives, mais les frais de gestion, la fiscalité et la liquidité peuvent
Dans les constructions actuelles, la gestion de la ventilation constitue un élément important pour le confort des habitants et le bon vieillissement des bâtiments. Parmi les solutions disponibles, la chatière
Aucune formule universelle ne s’applique à la sélection d’une assurance loyers impayés, chaque contrat révélant des différences notables dans ses conditions et garanties. Certains assureurs refusent de couvrir les locations
À première vue, le montant du loyer d’un T2 en logement social semble obéir à une mécanique limpide. Pourtant, derrière les chiffres officiels se cachent des disparités frappantes. À Paris,
L’octroi d’un crédit sans garantie personnelle dépasse rarement 75 000 euros dans la majorité des établissements bancaires français. Cette limite s’appuie sur une directive européenne, mais chaque banque applique ses
Comprendre comment estimer la valeur d’un bien immobilier est essentiel que ce soit pour vendre ou acheter. Le prix de vente d’une maison ou d’un appartement dépend de divers facteurs,
Inscrire noir sur blanc l’interdiction des animaux dans un bail d’habitation ne protège pas toujours le propriétaire de contestations. La loi du 9 juillet 1970, en France, balise strictement les
Obtenir plusieurs prêts flexibles simultanément n’est pas explicitement interdit par la plupart des organismes financiers, mais des critères stricts encadrent cette possibilité. Certains établissements appliquent une politique de cumul limitée,
Rien ne sert de verrouiller sa porte à triple tour si l’on néglige l’essentiel : en France, c’est au locataire de réparer les dégâts, qu’ils relèvent d’une imprudence ou d’un
Entretenir la brillance de sa voiture ne se limite pas à un simple lavage : avec le temps, la carrosserie perd de son éclat, accumule micro-rayures et ternissures. Le polissage
Un box de stockage de 2 m² coûte en moyenne 40 à 60 euros par mois dans une grande ville française. Dans une zone rurale, le même espace peut descendre
Les tarifs des déménageurs atteignent leur pic en fin de mois et lors des week-ends, pourtant la majorité des changements d’adresse s’effectue à ces périodes. Certaines compagnies appliquent des frais
La mention « honoraires à la charge de l’acquéreur » modifie la base de calcul des frais de notaire, contrairement à la formule « honoraires à la charge du vendeur
L’absence d’adresse personnelle ne prive pas automatiquement d’un accès au courrier. En France, La Poste accepte qu’un particulier reçoive des lettres et colis via divers dispositifs, sous réserve de suivre
Oublier de hiérarchiser les objets lors d’un chargement entraîne souvent des pertes de temps et des risques inutiles pour le mobilier. Les déménageurs professionnels appliquent rarement le même ordre, préférant
Déduire l’amortissement de son bien en LMNP ? C’est le privilège discret mais puissant accordé par le régime réel d’imposition, une singularité rare dans l’univers des régimes immobiliers français. Mais
L’étude de sol G1 établit les premières bases géotechniques indispensables à tout projet de construction. Elle identifie les risques majeurs liés au terrain, tout en restant une étape préliminaire qui
Un propriétaire paie en moyenne 20 % de plus qu’un locataire s’il ne change pas de fournisseur d’électricité après l’achat d’un bien. Certains contrats incluent des clauses d’engagement minimales rarement
Refuser une propriété pourtant conforme à tous les critères définis par le client n’a rien d’exceptionnel pour un chasseur immobilier. Derrière chaque sélection, des paramètres invisibles sont passés au crible
Les abattements fiscaux sur les résidences secondaires ne s’appliquent pas automatiquement, même en cas de location saisonnière ou de travaux de rénovation. Plusieurs dispositifs ciblés, parfois méconnus, permettent pourtant d’alléger
La TVA réduite à 10 % ne s’applique pas systématiquement aux opérations immobilières menées par une SCI. Certaines conditions précises, souvent ignorées, conditionnent l’éligibilité à ce taux préférentiel, notamment la
Depuis 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalités. Les établissements bancaires ne peuvent plus imposer leur contrat maison, mais continuent
Un logement tout juste sorti de terre n’échappe pas forcément à la taxe foncière, mais une fenêtre d’exonération temporaire existe bel et bien. Ce privilège, réservé à certains biens, ne
Le marché immobilier à Collioure attire chaque année de nombreux acquéreurs et vendeurs séduits par le charme unique de cette ville. Que vous envisagiez un achat immobilier ou une vente
Changer d’adresse, c’est s’exposer à une mécanique administrative implacable : sans justificatif, la porte reste fermée. Impossible d’espérer une mise à jour de ses dossiers sans présenter une preuve fraîche
L’estimation immobilière consiste à estimer la valeur réelle d’un bien, à savoir une maison, un appartement ou toute autre habitation. Connaître le prix estimé de son bien immobilier est une
Selon le Code civil, un engagement de caution ne produit aucun effet sans mention manuscrite de la main du garant, une obligation qui s’applique aussi lorsque la banque occupe ce
Les Français sont particulièrement friands de la valeur refuge que représente l’investissement immobilier. Cependant, pour acheter un bien immobilier en direct, il convient de disposer des fonds nécessaires, et ce
La lumière douce de l’après-midi traverse les rideaux pendant que vous vous installez avec un bon livre et une tasse de café. Mais au moment de saisir la tasse, vous
Un établissement bancaire peut exiger 10 % d’apport, parfois 20 %, sans justification uniforme sur le territoire français. Certaines opérations se réalisent pourtant avec un apport nul, à condition de
La cession d’un bien sous le régime LMNP n’entraîne pas automatiquement la requalification fiscale, mais certaines erreurs de gestion peuvent déclencher un redressement. Les amortissements comptabilisés ne sont jamais récupérables
Un constructeur peut être tenu responsable de dommages survenus plusieurs années après la réception des travaux, même lorsque ceux-ci semblent mineurs à l’origine. Certaines réparations invisibles à l’œil nu relèvent
En France, le mandataire immobilier n’est pas soumis à l’obligation de posséder la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » exigée pour l’agent immobilier. Pourtant, il
Un chiffre brut, sans détour : le compte à rebours du versement des fonds immobiliers ne débute qu’après avoir signé l’offre de prêt, pas avant. C’est la règle, implacable. Ce
Suivre l’actualité immobilière est essentiel pour bien comprendre le marché immobilier en France. Vous serez par exemple informé de la moindre hausse de prix et des nouveaux indices sur les
Un investissement locatif en Île-de-France présente des avantages considérables pour chaque propriétaire bailleur. Par ailleurs, il est important de bien vous préparer votre projet pour profiter d’un meilleur taux de
Acquérir une parcelle est une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Toutefois, il est essentiel de bien connaître les limites de son terrain pour éviter tout problème futur, notamment