Recours artisan sans décennale : démarches et solutions en France
En France, l’absence de garantie décennale chez un artisan expose le maître d’ouvrage à un risque juridique immédiat. La responsabilité de l’entreprise est alors engagée sur d’autres fondements, souvent plus complexes et moins protecteurs pour le client. Face à ce vide, les procédures de recours varient selon la situation contractuelle, la nature des désordres et la solvabilité de l’artisan.
Les …
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