Référé préventif en copropriété : protéger l’immeuble et le syndic

Le référé préventif est une procédure judiciaire rapide qui permet de faire constater l’état d’un immeuble avant le début de travaux susceptibles de l’endommager. En copropriété, cette démarche protège à la fois les parties communes, les copropriétaires et le syndic contre des réclamations ultérieures fondées sur des désordres dont l’origine resterait contestée sans preuve préalable.

Fondement juridique du référé préventif

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