Statut marchand de bien : comment profiter de frais de notaire allégés ?

Le taux réduit de 0,715 % sur la taxe de publicité foncière ne découle pas du simple statut de marchand de biens. Il exige deux conditions cumulatives : être assujetti à la TVA et inscrire un engagement de revendre dans l’acte authentique, conformément à l’article 1115 du CGI. Sans cette mention, le notaire applique les droits de mutation au taux …

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